1. Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 avril 2018.
TexteArrêté du 22 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036771740
Texte parentLEGITEXT000036771734
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