1. Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en section de brevet de technicien maritime est fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre du budget.
Arrêté du 21 mars 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 avril 2018.
TexteArrêté du 21 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036771934
Texte parentLEGITEXT000036771926
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