Arrêté du 21 mars 2018 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 avril 2018.

TexteArrêté du 21 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036771936

Texte parentLEGITEXT000036771926

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 mars 2018 (version du 6 avril 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse sur critères sociaux en classe de mise à niveau ou en section de brevet de technicien supérieur maritime dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.

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