Arrêté du 26 mars 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.

TexteArrêté du 26 mars 2013

IdentifiantLEGIARTI000036772912

Texte parentLEGITEXT000036772880

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 2013 (version du 29 mars 2013)Légifrance →

1. En application de la partie CC de l'annexe V, de la sous-partie GEN et des ARA.CC.100 et 200 b de la partie ARA de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, le présent arrêté organise les modalités d'agrément des organismes de formation et des exploitants de transport aérien commercial pour dispenser la formation initiale de membre d'équipage de cabine et les modalités de l'examen en vue de la délivrance du certificat de membre d'équipage de cabine.

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