1. Les organismes de formation et les exploitants de transport aérien commercial dispensant la formation initiale sont agréés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mars 2013.
TexteArrêté du 26 mars 2013
IdentifiantLEGIARTI000036772894
Texte parentLEGITEXT000036772880
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