1. Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les services centraux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2018-245 du 5 avril 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 avril 2018.
TexteDécret n°2018-245 du 5 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036778187
Texte parentLEGITEXT000036778178
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