1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique, et du budget.
Décret n°2018-245 du 5 avril 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 avril 2018.
TexteDécret n°2018-245 du 5 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036778193
Texte parentLEGITEXT000036778178
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