Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 1er, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1. - Les demandes formées par les conseils régionaux en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises » ;
3. 2° A l'article 2, les mots « conseils régionaux, les » sont insérés avant les mots : « entreprises d'assurance » ; 3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; 4° Au premier alinéa de l'article 3, à la fin de la dernière phrase, les mots : « du même code. » sont remplacés par les mots : « du même code, ou de l'octroi d'aides publiques aux entreprises » ; 5° L'article 3 est complété par une dernière phrase ainsi rédigée : « La diffusion de ces informations à l'intérieur d'un conseil régional adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 : art. 1-1, art. 2, art. 3