1. Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil des études, du conseil de la recherche et du conseil de perfectionnement sont compatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er mai 2018.
TexteDécret n°2018-249 du 5 avril 2018
RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
IdentifiantLEGIARTI000036778363
Texte parentLEGITEXT000036778320
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