RattachementTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
IdentifiantLEGIARTI000036778365
Texte parentLEGITEXT000036778320
Référencearticle 20 du décret n°2018-249 du 5 avril 2018 (version du 1er mai 2018)Légifrance →
1. Le mandat des membres des conseils est renouvelable. Le mandat des membres élus et nommés à des conseils court à compter de l'installation de ceux-ci.
2. Lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés, le mandat des membres des conseils prend fin de manière anticipée. Dans le cas où la vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat, le nouveau membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions qu'initialement pour la durée du mandat restant à courir.
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