Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er mai 2018.

TexteDécret n°2018-249 du 5 avril 2018
RattachementTitre IV : PERSONNELS
IdentifiantLEGIARTI000036778369
Texte parentLEGITEXT000036778320
Référencearticle 22 du décret n°2018-249 du 5 avril 2018 (version du 1er mai 2018)Légifrance →

1. Le personnel comprend des fonctionnaires civils, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires, affectés ou placés en détachement au sein de l'école, des personnels navigants régis par le décret du 6 mai 2011 susvisé, ainsi que des ouvriers d'Etat et des agents contractuels de droit public.

2. Le directeur général peut recruter, selon les modalités prévues par les articles 4 à 6 sexiès de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que des personnes relevant du titre III du livre 1er de la cinquième partie législative du code du travail et des personnes relevant du livre II de la sixième partie législative du même code.

3. Les personnels de l'école relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou leur cadre d'emploi.

4. Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer par arrêté au directeur général certains des pouvoirs de gestion qu'il exerce à l'égard des personnels relevant de la direction générale de l'aviation civile dont il a la gestion et qui sont affectés dans l'école.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036778369, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.