1. I. - Par dérogation aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et aux articles L. 712-6-2 et suivants du code de l'éducation, les sanctions applicables aux personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article 23 sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'exclusion de l'école pour une durée temporaire n'excédant pas deux mois ;
5. 4° L'exclusion définitive de l'école.
6. II. - Elles sont prononcées :
7. 1° Pour l'avertissement, par le directeur général de l'école ou son représentant ;
8. 2° Pour le blâme et l'exclusion pour une durée temporaire, par le directeur général de l'école ou son représentant, après avis du conseil de discipline.
9. 3° Pour l'exclusion définitive de l'école, après avis du conseil de discipline :
10. a) Par le directeur général de l'école pour les élèves non fonctionnaires, les auditeurs, stagiaires et apprentis ;
11. b) Par le ministre chargé de l'aviation civile pour les élèves fonctionnaires.