Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er mai 2018.

TexteDécret n°2018-249 du 5 avril 2018
RattachementTitre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000036778383
Texte parentLEGITEXT000036778320
Référencearticle 27 du décret n°2018-249 du 5 avril 2018 (version du 1er mai 2018)Légifrance →

1. Les recettes de l'école comprennent :

2. 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé français, étranger ou international ;

3. 2° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie des prestations de formations initiales et continues fournies par l'école ;

4. 3° Les droits d'examen et de concours ;

5. 4° Les droits et frais de scolarité des élèves, des stagiaires et des auditeurs, français ou étrangers ;

6. 5° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle fournit ;

7. 6° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession des brevets et licences, aux publications qu'elle édite ;

8. 7° Le produit des emprunts ;

9. 8° Les dons et legs ;

10. 9° La participation des employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles, et notamment le produit de la taxe d'apprentissage tel que prévu par les dispositions du code du travail ;

11. 10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

12. 11° Le produit des aliénations de ses biens propres ;

13. 12° Les produits financiers ;

14. 13° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.

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