Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er mai 2018.

TexteDécret n°2018-249 du 5 avril 2018
RattachementTitre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000036778379
Texte parentLEGITEXT000036778320
Référencearticle 28 du décret n°2018-249 du 5 avril 2018 (version du 1er mai 2018)Légifrance →

1. Les dépenses de l'école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de l'établissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

2. Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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