Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er mai 2018.

TexteDécret n°2018-249 du 5 avril 2018

RattachementTitre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE

IdentifiantLEGIARTI000036778387

Texte parentLEGITEXT000036778320

Référencearticle 31 du décret n°2018-249 du 5 avril 2018 (version du 1er mai 2018)Légifrance →

1. L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargé de l'aviation civile et du budget.

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