Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

Publics concernés : exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Objet : extension à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer de l'obligation d'effectuer par voie électronique les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 €. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2018. Notice : cette modification a pour objectif d'étendre aux départements d'outre-mer, concernés uniquement par la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, et à l'ensemble du territoire métropolitain, l'obligation d'effectuer les demandes de remboursements supérieures à 300 euros par voie électronique. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance : www.legifrance.gouv.fr. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 266 quinquies et 352 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code,