Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000036780275
Texte parentLEGITEXT000036780269
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mars 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.
« Cette obligation concerne les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 300 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 28 mai 2015 : art. 2
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