1. Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant du décret du 20 décembre 2002 susvisé, à l'exception des corps des cadres de santé paramédicaux et des sages-femmes des hôpitaux, sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2018-253 du 6 avril 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 avril 2018.
TexteDécret n°2018-253 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036781536
Texte parentLEGITEXT000036781531
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