Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-253 du 6 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036781538
Texte parentLEGITEXT000036781531
Référencearticle 2 du décret n°2018-253 du 6 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 7 janvier 2009 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009 : art. 1-1
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