Arrêté du 28 mars 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er décembre 2026.

TexteArrêté du 28 mars 2018
IdentifiantLEGIARTI000046330886
Texte parentLEGITEXT000036782030
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 mars 2018 (version du 1er décembre 2022)Légifrance →

1. Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

2. - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'activité char à voile ;

3. - être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;

4. - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;

5. - être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ;

6. - être capable de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ;

7. - être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique d'animation en char à voile en sécurité.

8. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de la mise en place par le candidat d'une séquence d'animation en char à voile, en sécurité, pour un groupe d'au moins quatre pratiquants, d'une durée de vingt minutes suivie d'un entretien de quinze minutes maximum portant notamment sur les aspects liés à la sécurité.

Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 8 août 2022 (NOR : SPOV2225595A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er décembre 2022.

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