RattachementChapitre Ier : Modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
IdentifiantLEGIARTI000036784057
Texte parentLEGITEXT000036784030
Référencearticle 2 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 (version du 11 avril 2018)Légifrance →
1. En cas d'intérim, l'agent chargé de remplacer le directeur bénéficie d'une majoration temporaire de la part Fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats.
2. Cette majoration est calculée par application au montant de référence, d'un coefficient multiplicateur défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. Le cas échéant, un déplafonnement temporaire de la prime de fonctions et de résultats est autorisé le temps de la période d'intérim.
3. La majoration fait l'objet d'une notification établie par l'autorité ayant prononcé l'intérim. Le versement mis en place est mensuel à terme échu.
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