Décret n°2018-255 du 9 avril 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 avril 2018.

TexteDécret n°2018-255 du 9 avril 2018

RattachementChapitre II : De l'indemnité de direction commune

IdentifiantLEGIARTI000036784061

Texte parentLEGITEXT000036784030

Référencearticle 4 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018 (version du 11 avril 2018)Légifrance →

1. L'indemnité de direction commune est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.

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