1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-255 du 9 avril 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 avril 2018.
TexteDécret n°2018-255 du 9 avril 2018
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000036784053
Texte parentLEGITEXT000036784030
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