Arrêté du 26 mars 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 avril 2018.

TexteArrêté du 26 mars 2018

IdentifiantLEGIARTI000036784631

Texte parentLEGITEXT000036784621

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 mars 2018 (version du 11 avril 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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