1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-258 du 9 avril 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 avril 2018.
TexteDécret n°2018-258 du 9 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036787267
Texte parentLEGITEXT000036787255
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