1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 avril 2018.
TexteArrêté du 4 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036787421
Texte parentLEGITEXT000036787386
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