Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2018 (version du 18 avril 2022)Légifrance →
1. La fonction de référent déontologue prévue à l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique est assurée par un collège de déontologie.
2. Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels, y compris de droit privé, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.
3. Le collège est placé auprès du ministre chargé de la culture.
4. Il exerce ses fonctions en toute indépendance.
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