1. Le secrétaire général du ministère chargé de la culture met à la disposition du collège, et notamment de son secrétaire général, les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.
Arrêté du 10 avril 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 12 avril 2018.
TexteArrêté du 10 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036788369
Texte parentLEGITEXT000036788342
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