Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 avril 2018 (version du 18 avril 2022)Légifrance →
1. Les séances du collège ne sont pas publiques.
2. Les demandes relatives à la situation individuelle d'un agent font l'objet d'une réponse confidentielle à l'agent, sans copie à son autorité hiérarchique.
3. Sauf situation exceptionnelle, les avis du collège, anonymisés si nécessaire, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.
Aller plus loin
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