Décret n°2018-257 du 9 avril 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 avril 2018.

TexteDécret n°2018-257 du 9 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036788384
Texte parentLEGITEXT000036788377
Référencearticle 1 du décret n°2018-257 du 9 avril 2018 (version du 12 avril 2018)Légifrance →

1. A compter du 1er juillet 2018, le taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) instituée par l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est fixé à :

2. 1° 0,04 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;

3. 2° 0,016 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;

4. 3° 0,008 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure ou égale à 200 millions d'euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036788384, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.