1. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations traitées sont :
2. 1° Données relatives à la créance :
3. - numéro de télépaiement ;
4. - date d'envoi de l'avis de paiement ;
5. - date de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
6. - lieu du stationnement ;
7. - dénomination de la collectivité ou de l'établissement bénéficiaire du forfait ;
8. - montant du forfait ;
9. - le cas échéant, montant restant dû, montant et date du versement antérieur.
10. 2° Données relatives à la carte bancaire : numéro de carte bancaire et date d'expiration ;
11. 3° Informations relatives au règlement du forfait :
12. - référence et montant du règlement ;
13. - identifiant du poste comptable chargé de l'encaissement ;
14. - données relatives à la transaction par carte bancaire : numéro d'autorisation bancaire, code commerçant, date et identifiant de transaction ;
15. - canal et moyen de règlement.
16. 4° Adresse de messagerie électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.