Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 avril 2018 (version du 13 avril 2018)Légifrance →
1. I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement. Elles sont consultables pendant deux ans en ligne.
2. L'adresse de messagerie électronique mentionnée au 4 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement.
3. II. - Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées six mois.
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