Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 avril 2018 (version du 13 avril 2018)Légifrance →
1. Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire.
2. Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.
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