Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 avril 2018 (version du 13 avril 2018)Légifrance →
1. I. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite de leur besoin d'en connaître :
2. - les agents de la direction générale des finances publiques ;
3. - le centre national de traitement qui exploite le système d'information des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;
4. - les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
5. II. - Le destinataire des informations mentionnées à l'article 4 est le responsable de sécurité informatique de la plate-forme de télépaiement.
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