Arrêté du 3 avril 2018 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 avril 2018.

TexteArrêté du 3 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036791275

Texte parentLEGITEXT000036791260

Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 avril 2018 (version du 13 avril 2018)Légifrance →

1. Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des amendes et condamnations pécuniaires de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, Télédoc 951, 75574 Paris Cedex.

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