1. Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-268 du 12 avril 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 avril 2018.
TexteDécret n°2018-268 du 12 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036800886
Texte parentLEGITEXT000036800881
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