Texte publié au Journal officiel
1. Le 10 de l'article 15 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les agréments des flexibles prévus à l'appendice IV. 1 du présent arrêté sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19. Toutefois, les dispositions relatives à l'agrément des flexibles du présent arrêté en vigueur au 31 décembre 2016 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2017.
3. Les dispositions relatives à l'agrément individuel des flexibles définies au (4) du 3.1 de l'appendice IV. 1 du présent arrêté en vigueur au 31 décembre 2016 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2018.
4. Les agréments des flexibles prononcés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules jusqu'au 31 décembre 2017 font l'objet d'un réexamen par un organisme agréé avant le 31 décembre 2018 afin de bénéficier, le cas échéant, d'une reconduction pour une période de 5 ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 mai 2009 : art. 15