Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-269 du 12 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036800926
Texte parentLEGITEXT000036800916
Référencearticle 2 du décret n°2018-269 du 12 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le septième alinéa de l'article 1er, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Le contrôle, la liquidation, l'attribution et le service des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-393
du 29 mars 2014
Art. 1
Aller plus loin
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