Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-269 du 12 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036800930
Texte parentLEGITEXT000036800916
Référencearticle 4 du décret n°2018-269 du 12 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du I de l'article 5, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations énumérées aux I, II, IV et V, à l'exception du 5°, de l'annexe mentionnée à l'article 2, les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des allocations temporaires d'invalidité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-393
du 29 mars 2014
Art. 5
Aller plus loin
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