Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe, après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
2. « V. - Données relatives aux allocations temporaires d'invalidité :
3. « 1° Dates, lieux et natures des circonstances des événements à l'origine des infirmités ;
4. « 2° Faits générateurs de la prestation demandée (accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles ou d'origine professionnelle) ;
5. « 3° Origine de l'invalidité (premier droit ou aggravation, blessure ou maladie) ;
6. « 4° Imputabilité au service ;
7. « 5° Infirmités au titre desquelles est présentée la demande ;
8. « 6° Dates des étapes de la procédure (demande, expertises médicales, commission de réforme, concession, contestations) ;
9. « 7° Dates de début et de fin de jouissance de l'allocation ;
10. « 8° Assiette de l'allocation en nombre de points d'indice majoré ;
11. « 9° Taux d'invalidité de chaque infirmité et taux global d'invalidité ;
12. « 10° Rente déductible ;
13. « 11° Montant et date d'effet de l'allocation ;
14. « 12° Assignation de l'allocation ;
15. « 13° Fondement juridique du droit à allocation (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, décisions exécutoires rendues par les juridictions administratives) ;
16. « 14° Décision de rejet de l'allocation ;
17. « 15° Délai de forclusion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2014-393 du 29 mars 2014 Art. Annexe