Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 mars 2018 (version du 15 avril 2018)Légifrance →
1. Demande d'acomptes.
2. L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du directeur général de FranceAgriMer une demande de paiement partiel de l'aide entre le 1er avril et le 30 octobre. La liste des éléments que doit comporter la demande de paiement partiel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
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