Référencearticle 24 de l'arrêté du 28 mars 2018 (version du 15 avril 2018)Légifrance →
1. Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
2. Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
3. Ces dépenses ne doivent pas représenter plus de 20 % du montant total du fonds opérationnel éligible.
4. Les espèces concernées et les conditions d'éligibilité de la mesure sont définies à l'annexe W de la stratégie nationale.
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