Arrêté du 28 mars 2018 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 15 avril 2018.

TexteArrêté du 28 mars 2018

RattachementSection 4 : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000036804108

Texte parentLEGITEXT000036804031

Référencearticle 27 de l'arrêté du 28 mars 2018 (version du 15 avril 2018)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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