Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2018 (version du 15 avril 2018)Légifrance →
1. PO partiels.
2. Les associations d'organisations de producteurs déposent la demande d'approbation de leurs programmes opérationnels partiels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel.
3. Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.
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