Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 mars 2018 (version du 15 avril 2018)Légifrance →
1. Communication montant prévisionnel FO-demande de fonds.
2. Les organisations de producteurs et les associations d'organisation de producteurs demandent au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel l'approbation du montant prévisionnel de la participation européenne.
3. La liste des éléments que doit comporter la demande de fonds ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer. La demande de fonds est implicitement formulée lors du dépôt d'une demande de PO ou de Modification année suivante (MAS), pour l'année suivant le dépôt. Aucune demande de fonds n'est exigée dans ces cas-là.
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