Arrêté du 9 avril 2018 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 avril 2018.

TexteArrêté du 9 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036809995

Texte parentLEGITEXT000036809960

Référencearticle 15 de l'arrêté du 9 avril 2018 (version du 19 avril 2018)Légifrance →

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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