Arrêté du 9 avril 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 avril 2018.

TexteArrêté du 9 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036809987

Texte parentLEGITEXT000036809960

Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 avril 2018 (version du 19 avril 2018)Légifrance →

1. L'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie D du permis de conduire.

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