Référencearticle 4 du décret n°2018-277 du 18 avril 2018 (version du 20 avril 2018)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009
3. Art. 2
4. - Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011
5. Art. 1
6. III. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
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