1. La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP.
Arrêté du 9 avril 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 avril 2018.
TexteArrêté du 9 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036816161
Texte parentLEGITEXT000036816137
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