Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2018 (version du 20 avril 2018)Légifrance →
1. Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers un service sécurisé de paiement en ligne leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, les créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Le service sécurisé de paiement en ligne est mis à disposition des usagers par l'intermédiaire d'applications ou de téléservices.
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